Actualités du cabinet
Quoi de neuf?

Le salarié est tenu par une obligation de loyauté à l’égard de son employeur qui doit être mise en balance avec sa liberté d’expression et son droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence construit progressivement des repères pour articuler sa position avec ces trois principes.

Dès le 1er janvier 2019, un prélèvement à la source sera imputé sur le salaire du contribuable ou sur la rémunération du gérant. Le montant de ce prélèvement est déterminé à partir d'un taux d'imposition qui est calculé par l'administration fiscale. Plusieurs taux sont susceptibles de s'appliquer, c'est au contribuable d'en faire le choix. Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu avant son terme, sauf exceptions limitativement énumérées, au titre desquelles on trouve la rupture anticipée par accord des parties.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu avant son terme, sauf exceptions limitativement énumérées, au titre desquelles on trouve la rupture anticipée par accord des parties.

Les entreprises qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires européens (clients ou fournisseurs) peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE), remplace les trois instances représentatives du personnel existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Sous quel calendrier doit-il être mis en place?

Lié à l’impact des outils numériques sur le travail, le télétravail tend à un essor croissant. Une ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par une loi du 29 mars 2018 aménage le recours au télétravail.

Le prélèvement à la source ne sera pas la seule nouveauté. Voici une sélection des mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres le lundi 24 septembre dernier.