P.A.S. : Quel taux choisir?

24/11/2018

Dès le 1er janvier 2019, un prélèvement à la source sera imputé sur le salaire du contribuable ou sur la rémunération du gérant. Le montant de ce prélèvement est déterminé à partir d'un taux d'imposition qui est calculé par l'administration fiscale. Plusieurs taux sont susceptibles de s'appliquer, c'est au contribuable d'en faire le choix.

APPLICATION DU TAUX PERSONNALISÉ

C'est le taux d'imposition du foyer fiscal, qui est calculé sur la base de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu. Ce taux tient compte de la situation familiale du contribuable.

APPLICATION DU TAUX INDIVIDUALISÉ

Ce taux s'applique aux contribuables soumis à une imposition commune, et particulièrement lorsqu'il existe une disparité de revenus dans leur couple. Dans ce cas, le taux est recalculé pour tenir compte des revenus respectifs de chacun des conjoints.

APPLICATION DU TAUX NEUTRE POUR LES SALARIÉS

C'est un taux qui s'applique en fonction de la rémunération du salarié. Si le prélèvement pratiqué en application de ce taux neutre est inférieur au montant de la retenue qui aurait dû initialement être prélevé, le salarié devra verser un complément d'impôt directement à l'administration fiscale.

MODIFICATION DU TAUX

Cette modulation n'est possible que si le montant du prélèvement calculé d'après les revenus estimés sous la responsabilité du contribuable est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant de la retenus en l'absence de modulation. Le droit à modulation du taux est ouvert dès lors que le taux réel du foyer a été modifié par un changement de situation du contribuable. Lorsque le contribuable justifie d'un changement dans sa situation familiale, il devra impérativement en informer l'administration fiscale qui calculera un nouveau taux.

Source : Infodoc