C.S.E. : Attributions et sanctions en l'absence de mise en place

10/11/2018

Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise dès lors que son effectif atteint au minimum 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il est à noter que les dispositions de conventions collectives imposant un seuil d’effectif inférieur pour la mise en place du CSE s’appliquent. Quelles sont ces attributions et les sanctions encourues en l'absence de mise en place?

Les attributions du CSE

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, la délégation du personnel au CSE exerce partiellement les attributions qui incombent actuellement aux délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE conserve la personnalité morale et gère son patrimoine. Toutes les compétences et prérogatives des anciennes institutions (DP, CE et CHSCT) sont également maintenues avec des ajustements.

Sanctions en l'absence de mise en place du CSE

L’absence de mise en place du CSE par l’employeur peut avoir des conséquences importantes lorsque dans certaines situations, la loi oblige à le consulter (inaptitude physique, licenciement économique, dénonciation d’usage, etc.). En outre, l’employeur se rend coupable du délit d’entrave à la libre désignation des membres de la délégation du personnel au CSE, qui est sanctionné par une amende de 7 500 € et 1 an de prison.

Pour plus de détail sur l'organisation de l'élection du CSE, consultez la vidéo du Groupe Revue Fiduciaire.