C.D.D. : Rupture d'un commun accord

17/11/2018

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu avant son terme, sauf exceptions limitativement énumérées, au titre desquelles on trouve la rupture anticipée par accord des parties. Cette rupture d'un commun accord, souvent utilisée, doit être maitrisée, à défaut, l'employeur peut être condamné à payer au salarié une somme au moins égale aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

VÉRIFIER L'ACCORD DE VOLONTÉ

Pour qu'il y ait accord entre les parties, il faut que ces dernières aient l'occasion d'échanger. La loi n'encadre pas cet échange (entretien, échanges de mails, etc.). En cas d'entretien physique, il n'est pas imposé d'établir une convocation ou de respecter un délai entre la convocation et la tenue du ou des éventuel(s) entretien(s). Ce qui importe c'est qu'il y ait un accord des parties, et que leur volonté soit claire et non équivoque.

FORMALISER LA RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD

Si aucun formalisme n'est imposé, la commune intention des parties doit résulter d'un acte écrit qui n'a pas à contenir les motifs de la rupture. Attention, pour Pôle emploi, la fin d'un CDD, même anticipée, est constitutive d'une privation involontaire d'emploi lorsque « les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu ».

Ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ni l'acceptation d'un certificat de travail ou encore l'acceptation de l'attestation Pôle emploi, ne caractérise la rupture d'un commun accord du CDD.

Par ailleurs, la transaction ne permet pas de mettre fin de manière anticipée au contrat, et à l'inverse, la rupture anticipée ne constitue pas une transaction. Elle ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution ou liés à la fin de l'exécution du contrat de travail.

GÉRER L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ

L'indemnité de précarité est due, peu importe que le salarié soit à l'origine de la demande de rupture. En effet, le cas d'exclusion du versement de l'indemnité de précarité visant une rupture à l'initiative du salarié vise l'hypothèse où le salarié met fin de manière anticipée au CDD parce qu'il a trouvé un CDI (ou s'il "démissionne" en dehors de tout cadre légal).

Source : Infodoc